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Nom: acte 3 de la décentralisation au sénégal pdf
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Le Conseil national de développement des collectivités locales comprend dorénavant des représentants du secteur privé et de la société civile. Les actes relatifs à la création, aux fusions et modifications des limites territoriales de la région relèveront de la loi. Ceux relatifs au département et à la commune seront du domaine du pouvoir réglementaire. Pour ce qui est du cas particulier des départements de Dakar, Pikine et Guédiawaye, dont les limites de la circonscription administrative correspondent à celles des villes du même nom, il est suggéré de ne pas les ériger en collectivité locale pour éviter une superposition source de conflits de compétence.

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A titre dérogatoire, les attributions dévolues au département par le présent Code sont exercées, dans les départements de Dakar, Pikine et Guédiawaye, par les villes de Dakar, Pikine et Guédiawaye.

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Ces nouvelles communes vont bénéficier de la panoplie de recettes de fonctionnement accessibles aux communes. Elles pourront, également, recruter du personnel. Leur statut devra être fixé par décret. Toutefois, au regard de la nature de leur mission, il est proposé que les chefs de ces cellules soient nommés par le maire.

Chaque commission élit un président et un vice-président lors de la première réunion suivant leur constitution. Toutefois, la gestion des centres de santé implantés en milieu rural et qui relevait de la responsabilité de la région, sera transférée aux communes pour prendre en compte la communalisation intégrale.

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Celles-ci sont réparties entre le département et la commune pour prendre en compte leur dimension opérationnelle. Avec la réforme, nul ne pourra cumuler plus de deux mandats électifs. Après les travaux, le Comité national de pilotage a émis quelques réserves.

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